BE
1995033004 19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Le traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union Européenne ainsi que ses 19 Annexes et 10 Protocoles, conclus entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, faits à Corfou, le 24 juin 1994 sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté germanophone.
Eupen, le 19 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de le Jeunesse et de la Recherche scientifique,
B. GENTGES
Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,
K.-H. LAMBERT
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, le Gouvernement, sanctionnons ce qui suit