1995033003 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif au cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes. (Traduction)

A l'article 24, § 1, de l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la Formation permanente des Classes moyennes les normes reprises à l'alinéa 1 sont remplacées comme suit

" 1° Cours de connaissances générales ou de gestion

Nombre d'auditeurs Nombre maximum de classes

(Apprentissage et formation de chef

d'entreprise)

25 2

41 3

61 4

81 5

101 6

121 7

141 8

161 9

181 10

201 11

221 12

241 13

261 14

281 15 etc. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 septembre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois du 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif au cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1991 et du 9 septembre 1992;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME du 19 janvier 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 août 1994;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 septembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les instances compétentes en matière d'apprentissage dans les Classes moyennes doivent sans délai avoir la possibilité de prendre dès le début de l'année scolaire 1994-1995 toutes les dispositions d'organisation nécessaires résultant de la répartition selon de nouvelles normes en apprentissage;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête