1995032953
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1995032953 29 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du contrôle des études dans les écoles normales chargées de former des instituteurs gardiens et primaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995032953 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995032953 29 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du contrôle des études dans les écoles normales chargées de former des instituteurs gardiens et primaires
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29 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du contrôle des études dans les écoles normales chargées de former des instituteurs gardiens et primaires
Source: Communauté germanophone
Publication: 19 octobre 1995
Numéro: 1995032953
page: 29632
Dossier numéro: 1995-03-29/