1995032101
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1995032101 21 MARS 1995. - Arrêté ministériel approuvant le Règlement n° 9 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant le montant des amendes administratives visées à l'article 82 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'A
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995032101
Art. 1 1995032101 21 MARS 1995. - Arrêté ministériel approuvant le Règlement n° 9 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant le montant des amendes administratives visées à l'article 82 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'A
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Texte
Article M . Par l'arrêté ministériel du 21 mars 1995 est approuvé le règlement n° 9 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant le montant des amendes administratives visées à l'article 82 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
Cet arrêté entre en vigueur à la date de la présente publication.
ANNEXE.
Art. N. Règlement n° 9 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant le montant des amendes administratives visées à l'article 82 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
(Pour ce règlement, voir 1995-03-01/41 ).
Fiche des modifications
Arrêté royal du 25-03-2003 publié le 31-03-2003