1995031645 26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur des articles 13, 14, 26 et 31 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

Les articles 13, 14, 26 et 31 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur entrent en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre qui a le transport rémunéré des personnes dans ses attributions, le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint et le Ministre des Finances sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 octobre 1995.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,

E. TOMAS

Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment l'article 45;

Sur la proposition du Ministre-Président ayant le transport rémunéré des personnes dans ses attributions, du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint et du Ministre des Finances,

Arrête