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1995031625 BE

1995031625 7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement [et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes]. <AGF 2006-05-18/43, art. 1, 002; En vigueur : 26-06-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2006 et mise à jour au 22-05-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995031625

Texte

[Abrogé] <ARR 2018-05-03/09 , art. 1, 005; En vigueur : 23-05-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 03-05-2018 publié le 22-05-2018

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 31-03-2017 publié le 07-04-2017

Articles modifiés

1; 6

Arrêté (Bruxelles) du 28-10-2010 publié le 10-11-2010

Articles modifiés

9; 11

Arrêté (Bruxelles) du 18-05-2006 publié le 16-06-2006

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 4; 5; 6; 7; 8; 13

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