1995031623
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1995031623 7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration de leur plan communal de développement.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031623
Art. 1 1995031623 7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration de leur plan communal de développement.
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Texte
(Abrogé) <ARR 2003-09-11/38, art. 8, 002; En vigueur : 05-11-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 11-09-2003 publié le 05-11-2003