1995031621 30 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise.

§ 1. Il est créé un Conseil consultatif de 30 membres, composé pour un tiers de représentants du Collège de la Commission communautaire française et, pour deux tiers, de mandataires communaux francophones des communes de la périphérie bruxelloise qui demanderont à la Commission communautaire française d'en faire partie.

Le Collège de la Commission communautaire française détermine les règles selon lesquelles les représentants des mandataires communaux francophones de la périphérie sont désignés.

§ 2. La perte de la qualité de mandataire politique de la périphérie implique la perte de la qualité de membre du Conseil consultatif.

§ 1. Le Conseil consultatif a pour mission d'émettre des avis, observations ou suggestions soit d'initiative, soit à la demande du président du Collège de la Commission communautaire française, sur les matières que le Collège de la Commission communautaire française détermine et qui sont d'intérêt commun.

§ 2. Les avis, observations ou suggestions sont formulés à la majorité simple des représentants des mandataires communaux francophones de la périphérie et reproduisent les opinions exprimées lors des travaux.

§ 3. Le Conseil consultatif adopte un règlement d'ordre intérieur.

Ce dernier est soumis à l'approbation du Collège.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 novembre 1995.

Hervé HASQUIN,

Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales

Charles PICQUE,

Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes

Didier GOSUIN,

Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme

Eric ANDRE,

Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes

Eric TOMAS,

Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique

Préambule

Le Collège,

Vu l'article 136 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant qu'il y a lieu de renforcer la solidarité entre les francophones de la Région de Bruxelles-Capitale et ceux de sa périphérie;

Arrêté