1995031614 8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE portant approbation du Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I, II,

Texte

Article 1. Article unique. L'Acte international suivant sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet

Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVII et XIX, protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 , 9 et 10 en Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

et Ministre de l'Aménagement du Territoire,

des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique

et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Logement, de l'Environnement,

de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Le Ministre des Travaux publics, des Communications

et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,

D. HARMEL

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1994-1995 : Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance, n° 345/1. - Rapport, n° 345/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 1994.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit