1995031613 22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993.

Texte

Article1. Article unique. L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux

et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique

et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation

de la Nature, et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Le Ministre des Travaux publics, des Communications

et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,

D. HARMEL

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1994-1995. A - 349/1 Projet d'ordonnance. A - 349/2 Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 21 décembre 1994.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit