1995031612 22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation des accords dans le cadre du Cycle d'Uruguay et sur les marchés publics, faits à Marrakech le 15 avril 1994.

Texte

Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants produiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet

A. Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et

B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,

faits à Marrakech le 15 avril 1994.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux

et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique

et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation

de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Le Ministre des Travaux publics, des Communications

et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,

D. HARMEL

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1994-1995 : A - 348/1 Projet d'ordonnance. A - 348/2 Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 21 décembre 1994.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit