Legislator Jurisprudence & Législation
1995031610 BE

1995031610 22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative au précompte immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 08-12-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995031610

Texte

[Abrogé] <ORD 2017-11-23/14 , art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

MODIFIE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 23-11-2017 publié le 08-12-2017

Article modifié : 2

Arrêt cour constitutionnelle du 22-03-2017 publié le 08-05-2017

Article modifié : 2

Ordonnance (Bruxelles) du 18-12-2015 publié le 30-12-2015

Article modifié : 2

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →