BE
1995031600 8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 1994, les recettes de la Région de Bruxelles-Capitale sont réévaluées à
- pour les recettes courantes 35.202,2 millions de F
- pour les recettes en capital 6.029,5 millions de F
- soit ensemble 41.231,7 millions de F
selon le tableau annexé à la présente ordonnance.
A ce montant s'ajoutent les recettes affectées aux fonds organiques, réévaluées à 720,3 millions de F.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 41.952,0 millions de F.
La présente ordonnance sort ses effets le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement
du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget,
de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT Le Ministre du Logement, de l'Environnement,
de la Conservation de la Nature
et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics,
des Communications et de la Rénovation des Sites
d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
Annexe.
Art. N. Annexe. TITRE I : RECETTES COURANTES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 14/02/1995, p. 3250 à 3259).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995. Documents du Conseil. - A-334/1. Projet d'ordonnance. A-334/2. Rapport (renvoi). Compte rendu intégral. - Discussion. Séances des 29 et 30 novembre 1994. - Adoption. Séance du 30 novembre 1994.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit