BE
1995031596 8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE portant approbation du Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I, II,
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. L'Acte international suivant sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet
Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. HARMEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995 : Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, n° 72/1. - Rapport, n° 72/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 1994.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous Collège réuni, sanctionnons ce qui suit