BE
1995031587 15 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Sont approuvés les barèmes des prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale annexés au présent arrêté.
Ces barèmes remplacent les barèmes correspondants approuvés antérieurement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1995.
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
Abonnements mtb (STIB - SNCB - " De Lijn Vlaams Brabant " - F
TEC Brabant wallon)
- mensuel ordinaire 1 300
- mensuel junior/senior 910
- annuel ordinaire 13 000
- annuel junior/senior 9 100
Abonnements scolaires annuels
- ordinaire 7 500
- familles nombreuses 3 750
Carte 5 voyages (tout reseau et suburbain) 230
Carte " un jour " 125
Carte de 1 voyage 50
Carte 10 voyages 310
Minibus handicapes 50
Surtaxes
1ere infraction et perception immediate 2 000
1ere infraction et perception administrative 2 600
2e infraction en 12 mois 6 500
3e infraction et plus dans les 12 mois 13 000
Falsification 13 000
Region de Bruxelles-Capitale 6 250
Business Pass 15 000
Bruxelles, le 15 décembre 1994.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président,
C. PICQUE
Le Ministre des Travaux publics, des Communications, de la Rénovation des Sites d'activité économique désaffectés,
D. HARMEL
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 18;
Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;
Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 1994 marquant son accord de principe sur ces propositions,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-12-1997 publié le 20-12-1997
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 16-01-1997 publié le 04-02-1997