1995031573
BE
BE
1995031573 5 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale clôturant la session extraordinaire 1995 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995031573
Article 1 1995031573 5 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale clôturant la session extraordinaire 1995 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ouvrir la source officielle
La session extraordinaire 1995 du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale est close.
BE Justel 1995031573
Art. 2. 1995031573 5 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale clôturant la session extraordinaire 1995 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 1995.
Bruxelles, le 5 octobre 1995.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites
Ch. PICQUE
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 26, § 3,
Arrête