1995031572 8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 autorisant l'IBGE à maintenir en service 2 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-1995 et mise à jour au 04-04-1998)

<ARR 1996-12-12/51, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1997> L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à engager ou à maintenir en service un ingénieur, au plus tard jusqu'au (31 décembre 1998). <ARR 1997-12-11/57, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1998>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2;

Vu l'accord écrit du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures;

Vu l'avis de l'inspection des Finances;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 autorisant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à maintenir en service les deux ingénieurs francophones engagés sur base de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1992, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1994;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 1994 de retirer de la liste de l'arrêté du 28 octobre 1993 les agents appartenant à la cellule " eau " et mis à disposition du Ministère par l'IBGE;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de maintenir en service, pour assurer le fonctionnement de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, l'agent contractuel au service de l'Institut visé par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1992, et ce pendant une période maximale de deux ans;

Sur la proposition du Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 11-12-1997 publié le 04-04-1998

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 12-12-1996 publié le 07-05-1997

Article modifié : 1