1995031569 8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'IBGE à engager ou à maintenir en service 2 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour la division Nature, Service des Eaux et Forêts.

L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à engager ou à maintenir en service en vue d'assurer des tâches exceptionnelles et temporaires pour la division nature, service des Eaux et Forêts, à partir du 1 novembre 1993, 2 agents des Eaux et Forêts.

L'engagement des contractuels visés à l'article 1 s'effectuera sous contrat à durée indéterminée sans pouvoir aller au-delà du 31 décembre 1994.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1993.

Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2;

Vu l'accord écrit du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures;

Vu l'avis de l'inspection des Finances;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 2 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au service des Ressources Naturelles et Eaux et Forêts;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 1993 transférant par nécessité fonctionnelle le personnel de l'Administration des Ressources naturelles et de l'Environnement à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 1 novembre 1993;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'engager ou de maintenir en service, pour la gestion du service des Eaux et Forêts, les agents contractuels visés par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992;

Sur la proposition du Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 11-12-1997 publié le 04-04-1998

Article modifié : 1