1995031558
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1995031558 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1995 et mise à jour au 01-09-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031558
Art. 1 1995031558 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1995 et mise à jour au 01-09-2001)
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Texte
(Abrogé) <ARR 2001-06-28/55, art. 1, 002; En vigueur : 11-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 28-06-2001 publié le 01-09-2001
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 25-01-2001 publié le 06-02-2001
Article modifié : 9BIS