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1995031553 BE

1995031553 15 MARS 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 49, 2° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995031553 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 49, 2° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Source: Communauté flamande

Publication: 14 juillet 1995

Numéro: 1995031553

page: 19579

Dossier numéro: 1995-03-15/41

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