1995031552 1 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1995 et mise à jour au 15-06-2009)

Texte

[Abrogé] <ARR 2009-05-28/05 , art. 6, 003; En vigueur : 25-08-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 28-05-2009 publié le 15-06-2009

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 24-11-2005 publié le 20-12-2005

Article modifié : N1-N3

Arrêté (Bruxelles) du 14-01-1999 publié le 26-03-1999

Articles modifiés

3; N1; N2