1995031531
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1995031531 13 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège n° 95/225 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1995 et mis à jour au 10-02-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031531
Art. 1 1995031531 13 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège n° 95/225 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1995 et mis à jour au 10-02-2000)
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Texte
(Abrogé) <ARR 1997-11-27/60, art. 7, 002; En vigueur : 27-11-1997>
<Abrogé une deuxiéme fois par ARR 1999-09-16/43, art. 7; En vigueur : 1999-07-15>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 16-09-1999 publié le 10-02-2000
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 27-11-1997 publié le 11-12-1998