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1995031529 BE

1995031529 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les principes de la tarification du T. Service Intérim.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995031529

Texte

(Abrogé) <ORD 2005-03-24/34 , art. 7, 002; En vigueur : 24-08-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 12-07-2007 publié le 24-08-2007

MODIFIE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 24-03-2005 publié le 13-04-2005

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