1995031525
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1995031525 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session extraordinaire 1995 de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995031525
Article 1 1995031525 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session extraordinaire 1995 de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
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La session extraordinaire 1995 de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
BE Justel 1995031525
Art. 2. 1995031525 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session extraordinaire 1995 de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 19 octobre 1995.
Bruxelles, le 12 octobre 1995.
Par le Collège de la Commission communautaire française
Le Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française,
H. HASQUIN
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 71, § 1,
Arrêté