1995031517 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 20 octobre 1994.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

Arrête