1995031512 20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence en matière de taxes provinciales relatives à l'exercice 1994 et précédents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1995 et mise à jour au 13-05-2011)

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

[ 1 Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est autorisé] 1 à prendre les décisions nécessaires (tels que dégrèvements, exonérations, remboursements suite à une double perception) concernant les dossiers en cours en matière de taxes provinciales pour les exercices 1994 et précédents, qui, sur base de l'article 140quinquies de la Loi provinciale, sont renvoyés au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

(Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.) <ARR 2008-02-14/41 , art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2008>

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( 1 )<ARR 2011-04-28/31 , art. 9, 004; En vigueur : indéterminée , entre en vigueur au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1995.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations Extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l'article 140quinquies de la Loi Provinciale;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, émis le 26 juin 1995;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 28-04-2011 publié le 13-05-2011

Article modifié : 2 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté (Bruxelles) du 14-02-2008 publié le 03-03-2008

Article modifié : 2

Arrêté (Bruxelles) du 30-06-2005 publié le 07-09-2005

Article modifié : 2