1995031480 17 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française autorisant le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires.

Le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est autorisé à engager, en vue d'assurer des tâches exceptionnelles et temporaires, à partir du 1er juillet 1995, 10 contractuels répartis comme suit

Niveau 1

Médecin part time 1

Niveau 2+

Expert gradue en comptabilité 1

Niveau 2

Redacteur 5

Niveau 3

Commis-dactylographe 3

L'engagement des agents contractuels visés à l'article 1er s'effectuera sous contrat à durée déterminée s'achevant au 31 décembre 1996.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Le Membre du Collège ayant l'Aide aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 1995.

Le Président du Collège, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes,

Ch. PICQUE

Le Membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et la Fonction publique,

E. TOMAS

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Budget;

Considérant la nécessité d'engager un agent contractuel en vue d'assurer la continuité des services et le bon fonctionnement du fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes,

Arrêté