1995031479
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1995031479 8 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale M. Rufin Grijp.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031479
Art. 1 1995031479 8 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale M. Rufin Grijp.
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Texte
(abrogé) <AM 1997-11-25//31, art. 1, 002; En vigueur : 14-12-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 25-11-1997 publié le 04-12-1997