1995031477 7 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile.

L'article 6 de l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 6. Les pièces justificatives pour l'obtention de la subvention doivent être introduites avant le 30 novembre 1995.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 1995.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,

H. HASQUIN.

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'article 135 de la Constitution, coordonnée le 17 février 1994;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile, tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les gestionnaires des services de soins à domicile doivent être prévenus sans retard des dispositions du présent arrêté;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de santé,

Arrête