1995031458 1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1995 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport.

Le présent arrêté règle des matières visées à l'article 107quater de la Constitution, article 39 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994.

Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par

1° Arrêté : l'arrêté ministériel du 6 juillet 1995 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport.

2° Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport;

3° Secrétaire d'Etat : le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport;

4° Administration : l'Administration de l'Equipement et des Déplacements.

L'article 4, V, de l'arrêté est abrogé et remplacé par les termes suivants

" Administration

Le Secrétaire d'Etat bénéficie du concours de l'Administration pour l'exercice de ses compétences;

le Secrétaire d'Etat peut, dans l'exercice de ses compétences, adresser des instructions et confier des missions aux services A3, B1 et B3 de l'Administration et au service de la politique foncière;

l'exercice de cette compétence ne peut mettre en cause le droit du Ministre de s'informer directement auprès de l'Administration;

Pour les services A3, B1 et B3 de l'Administration, le Secrétaire d'Etat soumet au Ministre ses propositions en matière de nomination, de promotion et de révocation de fonctionnaires. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de Réforme institutionnelle, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions ainsi que par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par les lois du 9 août 1980 et du 16 juin 1989;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 4 juillet 1991 portant règlement des actes de l'Exécutif modifié par les arrêtés des 10 décembre 1992, 16 janvier 1995, 9 mars 1995 et 27 avril 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1995 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport;

Vu l'urgence dans laquelle se trouve le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai;

Vu la nécessité de dissiper les ambiguïtés qui résultent de la rédaction de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1995 et qui sont susceptibles d'engendrer des hésitations dans le chef de l'administration,

Arrête