1995031446
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1995031446 13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031446
Art. 1 1995031446 13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées.
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Texte
(Abrogé) <DEC 1999-05-27/33, art. 18, 002; En vigueur : 01-06-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 27-05-1999 publié le 18-06-1999