1995031445 6 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport.

Le présent arrêté règle des matières visées à l'article 107quater de la Constitution, article 39 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi spéciale", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Monsieur Eric ANDRE porte le titre de "Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale".

Monsieur Hervé HASQUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, délègue à Monsieur Eric ANDRE, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences ci-après en matière de

I. Travaux publics

la gestion de la voirie de surface sous tous ses aspects, y compris les aménagements techniques de celle-ci pour les taxis.

II. Aménagement du Territoire, équipement et déplacements

tous les aspects des relations avec le Port de Bruxelles, y compris la tutelle sur cette institution.

III. Gestion du patrimoine de la Région et de la politique foncière

- sans préjudice de l'article 7, 4ème alinéa de l'arrêté du 5 juillet 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des compétences entre les Ministres, tous les aspects de la gestion du patrimoine régional public et privé, y compris les travaux et la gestion du Palais provincial, le patrimoine de la Régie d'Agglomération et la gestion de sa liquidation;

- tous les aspects de la politique foncière de la Région.

IV. Rénovation des sites économiques désaffectés

tous les aspects de cette politique.

V. Administration

l'autorité sur les services A3, B1 et B3 de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements ainsi que le service de la politique foncière.

Le Secrétaire d'Etat bénéficiera, en outre, du concours

- du service A2 de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements dans les domaines comptable, juridique et de contrôle pour tout problème concernant l'aménagement et la gestion de la voirie;

- du service B2 de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements pour tout problème concernant la gestion de la voirie.

VI. Commissions consultatives et artistiques pour les matières relevant des Travaux publics.

Le Ministre du Gouvernement prend l'avis du Secrétaire d'Etat quant à

- la politique générale relative aux matières qui lui sont déléguées en vertu du présent arrêté;

- la politique générale en matière de déplacements lorsqu'un de ses aspects intéresse les matières qui lui sont déléguées;

- l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région lorsque ce dernier recoupe l'un des aspects des matières déléguées.

Les actes signés par le Secrétaire d'Etat sont dispensés du contreseing du Ministre dans les matières suivantes

a) les études préparatoires à l'examen des dossiers qui entrent dans les attributions du Secrétaire d'Etat et dont le coût ne dépasse pas 5.000.000 BEF;

b) la passation et la gestion courante des marchés pour les travaux, fournitures et services qui s'inscrivent dans la préparation et l'exécution de la politique arrêtée par le Ministre du Gouvernement dont l'estimation et le montant hors T.V.A. sont inférieurs aux montants figurant au tableau suivant

Adjudication Adjudication Marche de

publique ou restreinte ou gre a gre

appel d'offres appel d'offres

general restreint

--------------------------------------------------------------------------

Travaux

Fournitures 50 millions 25 millions 5 millions

Services

c) dans le cadre de l'exécution du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale, toute subvention non réglementée ou facultative dont le montant est inférieur à 500.000 BEF;

d) les acquisitions et les aliénations de biens immobiliers pour des montants inférieurs à 50 millions BEF;

e) sans dispenser de l'accord du Ministre ayant les Finances dans ses attributions et du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, les emprunts n'excédant pas 50 millions BEF;

f) le contrat de gestion avec les organismes placés sous son autorité ainsi que leurs programmes pluriannuels et annuels d'investissements n'excédant pas 50 millions BEF;

g) l'octroi de subventions organiques de moins de 50 millions BEF;

h) la gestion du Fonds budgétaire pour l'équipement et les déplacements pour ce qui concerne les matières qui lui sont déléguées.

La compétence du Secrétaire d'Etat n'exclut pas celle du Ministre qui peut toujours évoquer une affaire.

Le présent arrêté produit ses effets à dater du 7 juillet 1995.

Monsieur Hervé HASQUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, et Monsieur Eric ANDRE, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 1995.

H. HASQUIN,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport

E. ANDRE,

Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ainsi que par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 41;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par les lois du 9 août 1980 et du 16 juin 1989;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 4 juillet 1991 portant règlement des actes de l'Exécutif, modifié par les arrêtés des 10 décembre 1992, 16 janvier 1995, 9 mars 1995 et 27 avril 1995;

Vu l'urgence dans laquelle se trouve le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 01-09-1995 publié le 28-11-1995

Article modifié : 4