1995031419 31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-09-1995 et mis à jour au 13-03-1996)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "loi spéciale" la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

§ 1. M. Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, délègue à M. Eric Tomas, Secrétaire d'Etat régional qui lui est adjoint, les compétences suivantes

1° le logement, tel que défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale;

2° la coordination des activités communales et le transport rémunéré des personnes, tel que défini à l'article 4, § 2, 2°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987, en ce compris les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeurs tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi spéciale.

§ 2. M. Eric Tomas porte le titre de "Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale".

Les actes signés par le Secrétaire d'Etat régional sont contresignés par le Ministre-Président auquel il est adjoint, à l'exception

1° des études préparatoires à l'examen des dossiers qui entrent dans les attributions du Secrétaire d'Etat et dont le coût ne dépasse pas 5 000 000 francs hors TVA.;

2° de la passation et de la gestion courante des marchés pour les travaux, fournitures et services qui s'inscrivent dans la préparation et l'exécution de la politique arrêtée par le Ministre-Président dont l'estimation et le montant hors TVA. sont inférieurs aux montants figurant au tableau suivant

Adjudication Adjudication Marche

publique ou restreinte ou de gre a

appel d'offre appel d'offre gre

general restreint

-------------------------------------------------------------------

Travaux 50 millions 25 millions 5 millions

Fournitures

Services

3° dans le cadre de l'exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale, de toute subvention non réglementée ou facultative dont le montant est inférieur à 500 000 francs;

4° l'octroi de subventions organiques de moins de 50 millions de francs;

5° la gestion des crédits variables.

(6° A l'exception des procédures devant la Cour d'arbitrage, toutes les actions dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale intervient en demandant ou en défendant relativement aux matières visées à l'article 2, § 1er, en ce compris l'approbation de toutes les dépenses résultant de ces actions et notamment celles découlant d'acquiescement, de désistement ou de transaction.) <AM 1996-02-01/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1996>

Le Ministre-Président et le Secrétaire d'Etat régional sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 1995.

Bruxelles, le 31 juillet 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et sites,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

E. TOMAS

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution coordonnée;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, modifié par l'arrêté du 20 juillet 1995;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement dans les matières d'agglomération et réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 01-02-1996 publié le 13-03-1996

Article modifié : 3