1995031418 20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'article 2, 11°, de l'arrêté du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante

"11° la coordination des activités communales et le transport rémunéré de personnes tel que visé à l'article 4, § 2, 2°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifié par la loi du 21 août 1987 en ce compris les services de taxi et les services de location de voitures avec chauffeurs tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi spéciale.".

L'article 4, 2°, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante

"2° les travaux publics et le transport tels que définis à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi spéciale, à l'exception des services de taxi et des services de location de voiture avec chauffeurs.".

Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 1995.

Bruxelles, le 20 juillet 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et la Propreté publique,

D. GOSUIN