1995031384
BE
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1995031384 5 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - (NOTE : Consultation et mise jour au 17-09-1999).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031384
Art. 1 1995031384 5 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - (NOTE : Consultation et mise jour au 17-09-1999).
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Texte
ABROGE)<ARR 1999-07-16/31, art.9, 002; En vigueur : 15-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 16-07-1999 publié le 17-09-1999