1995031383
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1995031383 5 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1995 et mise à jour au 27-08-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031383
Art. 1 1995031383 5 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1995 et mise à jour au 27-08-1999)
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Texte
(abrogé) <ARR 1999-07-16/30, art. 8, 003; En vigueur : 15-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 16-07-1999 publié le 27-08-1999
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 20-07-1995 publié le 14-09-1995
Articles modifiés
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