1995031381 9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le Directeur général auprès de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur-délégué(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1995 et mise à jour au 07-04-2017)

Dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base de l'activité 3 du programme 1 de la division 16 du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général auprès de [ '> 1 Bruxelles Urbanisme & Patrimoine] '> 1 est autorisé à approuver les offres, signer les bons de commande, procéder à l'engagement et approuver les dépenses ne dépassant pas 1 000 000 de francs, sans préjudice des dispositions réglementaires en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et services.

----------

( 1 )<ARR 2017-03-31/05 , art. 1,3°, 002; En vigueur : 07-04-2017>

Le Directeur général auprès de [ '> 1 Bruxelles Urbanisme & Patrimoine] '> 1 est désigné comme ordonnateur-délégué pour l'ordonnancement des dépenses, sans limitation du montant, dans la limite des crédits disponibles inscrits aux allocations de base figurant à l'activité 3 du programme 1 de la division 16 du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale.

----------

( 1 )<ARR 2017-03-31/05 , art. 1,3°, 002; En vigueur : 07-04-2017>

Le Directeur général auprès de [ '> 1 Bruxelles Urbanisme & Patrimoine] '> 1 est autorisé à signer des contrats de bail dans le cadre de la politique foncière régionale.

----------

( 1 )<ARR 2017-03-31/05 , art. 1,3°, 002; En vigueur : 07-04-2017>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Signatures

Bruxelles, le 9 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances et du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Le Ministre-Président chargé de l'Aménagement du territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi ;

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances et du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures ;

Vu la loi du 29 octobre 1846 sur la Cour des Comptes ;

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Sur proposition du Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi et du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieurs,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 31-03-2017 publié le 07-04-2017

Article modifié : 1-3