1995031378
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1995031378 9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Province de Brabant transféré à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031378
Art. 1 1995031378 9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Province de Brabant transféré à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999)
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Texte
(abrogé) <ARR 1999-03-04/32, art. 8, 003; En vigueur : 01-09-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-03-1999 publié le 27-03-1999
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-03-1999 publié le 27-03-1999