1995031371
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1995031371 9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives à certains membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française nommés à titre définitif à la date du 31 décembre 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031371
Art. 1 1995031371 9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives à certains membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française nommés à titre définitif à la date du 31 décembre 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999)
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Texte
(abrogé) <ARR 1999-03-04/37, art. 50, 002; En vigueur : 01-09-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-03-1999 publié le 27-03-1999