1995031369
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1995031369 9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031369
Art. 1 1995031369 9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.)
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Texte
(Abrogé) <ARR 1999-03-04/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-03-1999 publié le 27-03-1999