1995031363 13 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale.

L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1990 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale est complété comme suit

" 9° Port de Bruxelles.

10° Le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1993.

Bruxelles, le 13 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les lois des 20 juin 1975, 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 30 décembre 1988, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991 et 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité du Secteur Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 4 mars 1993;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1989 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 mai 1989, 2 juin 1989, 2 août 1990, 31 octobre 1990, 10 septembre 1991, 18 novembre 1991 et 25 mai 1992;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation syndicale du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

Arrête