1995031352 30 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française. - Diplômes et certificats délivrés par les établissements scolaires de la Commission Communautaire française. - Modification des appellations.

Texte

Article1. Article unique. Sur les diplômes et certificats délivrés par les établissements scolaires de la Commission Communautaire française la mention "provincial" est remplacée par "de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale".

Bruxelles, le 30 mars 1995.

Par le Collège

Le Président,

Ch. PICQUE

Un Membre du Collège chargé de l'Enseignement,

R. HOTYAT

Préambule

Le Collège,

Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et du 16 juillet 1993 visant à achever la structure de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'Autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l'autorité fédérale;

Vu l'arrêté 93/253 du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 fixant la répartition des compétences entre ses membres, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française en date du 22 septembre 1994;

Vu l'arrêté 93/254 du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes;

Considérant qu'il y a urgence de remplacer sur les diplômes et certificats délivrés par les établissements scolaires de la Commission Communautaire française toute référence à la province de Brabant afin de se soumettre aux règles de la Communauté française relatives à l'homologation et à l'entérinement des diplômes et certificats;

Arrête