1995031320 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif.

A l'article 5, k) de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1992, un nouveau tiret est inséré, libellé comme suit

"- des subventions octroyées aux entreprises bruxelloises dans le domaine de la recherche industrielle de base, lorsque celles-ci dépassent 20 000 000 de francs.".

Les Ministres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 avril 1995.

Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,

D. HARMEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 69 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1992 ;

Vu la loi-programme du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, en particulier l'article 74 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par les lois du 8 août 1980 et du 16 juin 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant la suppression future de l'IRSIA décidée par la loi-programme du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses ;

Considérant la nécessité de déléguer à bref délai au Ministre de l'Economie l'octroi de subventions à des entreprises bruxelloises pour leur projet de recherche industrielle de base ;

Considérant que sans délégation immédiate, le Gouvernement ne sera pas en mesure d'assurer, dans des délais raisonnables, le traitement des dossiers en cours relatifs à la recherche industrielle de base ;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Economie,

Arrête