1995031316
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1995031316 13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031316
Art. 1 1995031316 13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.)
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Texte
(Abrogé) <ARR 1999-03-04/34, art. 65, 002; En vigueur : 01-09-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-03-1999 publié le 27-03-1999