1995031312
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1995031312 27 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1995 et mise à jour au 08-05-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031312
Art. 1 1995031312 27 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1995 et mise à jour au 08-05-2009)
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Texte
[Abrogé] <DEC 2009-03-05/38 , art. 198, 004; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 05-03-2009 publié le 08-05-2009
MODIFIE PAR
Décret (Bruxelles) du 13-05-2004 publié le 02-09-2005
Article modifié : 32
Décret (Bruxelles) du 06-07-2001 publié le 26-10-2001
Articles modifiés
28; 29; 30; 33