1995031306
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1995031306 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le service d'incendie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031306
Art. 1 1995031306 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le service d'incendie.
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Texte
(Abrogé) <ARR 2003-12-18/50, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 18-12-2003 publié le 12-01-2004