1995031305 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des dispositions particulières en faveur du personnel informatique contractuel du [Centre d'informatique pour la Région bruxelloise.] (Erratum. Voir M.B. 20.10.1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mis à jour au 25-05-2005)

Le présent arrêté s'applique au personnel contractuel du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise.

Le membre du personnel engagé comme informaticien ou informaticien expert reçoit l'échelle 12/S A-B reprise à l'annexe au présent arrêté.

<Inséré par ARR 1998-06-18/61, art. 1; En vigueur : 27-10-1998> L'agent désigné pour exercer les fonctions de chef de cellule reçoit l'échelle de traitement d'informaticien-directeur.

Le membre du personnel engagé comme programmeur ou chef programmeur et titulaire d'un diplôme visé à l'article 26bis, § 1, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale reçoit l'échelle 27/S A-B, reprise à l'annexe du présent arrêté.

§ 1. Le membre du personnel visé à l'article 2 qui compte une ancienneté pécuniaire d'au moins neuf années fait l'objet d'une évaluation conformément à la réglementation en vigueur à la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. La même évaluation s'applique au membre du personnel visé à l'article 3 qui compte une ancienneté pécuniaire d'au moins six années.

L'échelle A est attribuée au membre du personnel dont l'évaluation est telle qu'un membre du personnel statutaire du même grade serait promu en carrière plane.

L'échelle B est attribuée dans les autres cas.

Le membre du personnel qui a été engagé comme analyste de programmation et qui est titulaire d'un diplôme visé à l'article 3 reçoit l'échelle 29/S.

Les échelles visées aux articles 2, 3 et 6 sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

Si le traitement fixé par le présent arrêté est inférieur à celui dont le membre du personnel bénéficiait dans son grade à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le traitement le plus élevé lui est maintenu jusqu'à ce qu'il obtienne dans la nouvelle échelle un traitement au moins égal.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 1995.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Annexe.

Art. N. Tableau.

Anciennete 27/S 29/S 12/S

A B A B

0 708 069 869 210 1 049 442

1 720 534 879 886 1 075 084

2 732 999 890 562 1 100 726

3 778 461 919 034 1 126 368

4 778 461 919 034 1 126 368

5 799 831 969 002 1 434 531

6 911 406 799 831 969 002 1 434 531

7 932 776 821 201 982 970 1 489 560

8 932 776 821 201 982 970 1 489 560

9 954 146 842 571 1 010 399 1 617 975 1 544 589

10 954 146 842 571 1 010 399 1 673 004 1 544 589

11 975 516 863 941 1 038 454 1 673 004 1 599 618

12 989 766 878 191 1 052 701 1 728 033 1 599 618

13 1 017 936 906 361 1 077 630 1 728 033 1 654 647

14 1 017 936 906 361 1 077 630 1 783 062 1 654 647

15 1 046 106 934 531 1 102 559 1 783 062 1 709 676

16 1 046 106 934 531 1 102 559 1 838 091 1 709 676

17 1 074 276 962 701 1 127 488 1 838 091 1 764 705

18 1 074 276 962 701 1 127 488 1 893 120 1 764 705

19 1 102 446 990 871 1 152 417 1 893 120 1 819 734

20 1 102 446 990 871 1 152 417 1 948 149

21 1 130 616 1 019 041 1 177 346 1 948 149

22 1 130 616 1 019 041 1 177 346 2 003 178

23 1 158 786 1 047 211 1 202 275

24 1 158 786 1 047 211 1 202 275

25 1 186 956 1 075 381 1 227 204

26 1 186 956 1 075 381 1 227 204

27 1 215 126 1 122 121 1 252 133

28 1 215 126 1 252 133

29 1 243 296 1 302 021

30

(NOTE : les échelles de traitement reprises ci-dessus sont remplacées par les échelles de traitement figurant à l'annexe de l'ARR 2004-03-04/51 , art. N ; En vigueur : 01-07-2003 pour les échelles de traitement 27/S et 29/S ; En vigueur : 01-12-2003 pour l'échelle 12/S.)

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, telle que modifiée par la loi du 16 juin 1989, notamment l'article 27, § 5;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, notamment l'article 61;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances émis le 2 mars 1995;

Vu le protocole n° 95/4 du 3 avril 1995 du Comité de Secteur XV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut sans délai aligner le statut pécuniaire du personnel informatique contractuel de la Région de Bruxelles-Capitale sur celui du personnel statutaire;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 04-03-2004 publié le 25-05-2005

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 18-06-1998 publié le 17-10-1998

Article modifié : 2BIS