1995031297
BE
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1995031297 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 35, § 3, du règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1995 et mise à jour au 30-06-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031297
Art. 1 1995031297 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 35, § 3, du règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1995 et mise à jour au 30-06-2003)
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Texte
(abrogé) <ARR 2002-12-12/62, art. 110, 002; En vigueur : 01-08-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 12-12-2002 publié le 30-06-2003