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1995031282 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au Président et aux membres du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.
Texte législatif (4 Articles)
Les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 septembre 1994 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle sont abrogés.
L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 septembre 1994, abrogé à l'article 1er du présent arrêté est remplacé par la disposition suivante
"Un libre-parcours STIB est attribué gratuitement au Président et aux membres du Comité de gestion. A leur demande, le Président et les membres du Comité de gestion peuvent obtenir un abonnement MTB moyennant la prise en charge à 50 % du surcoût par le demandeur.".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1995.
Le Président du Collège compétent en matière de Reconversion et de Recyclage professionnels est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 avril 1995.
Le Président du Collège, chargé de la promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
Ch. PICQUE
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juin 1994 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 septembre 1994 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au Président et aux membres du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 avril 1995;
Vu la délibération du Collège du 27 mai 1995;
Sur proposition du Président du Collège chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
Arrêté