BE
1995031280 27 AVRIL 1995. - Arrêté de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est modifié comme suit
"Le présent arrêté s'applique à tous les membres du personnel statutaire et contractuel
1° de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;
2° du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 avril 1995.
Le Président du Collège, chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
Ch. PICQUE
Un Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,
R. HOTYAT
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;
Vu le protocole du Comité particulier de négociation 94/24;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 avril 1995;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;
Sur proposition du membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Budget,
Arrêté